Banques suisses complices de fraude fiscale

Faire échapper ses clients au fisc en ouvrant des comptes secrets en Suisse : passible de sanctions  américaines pour les banques helvétiques qui provisionnent le "risque".

 

L’évasion fiscale massive de citoyens des États-Unis a un coût pour le Crédit suisse : 2,8 milliards de dollars (soit deux milliards d’euros). Tel est le montant de la facture à payer par le Crédit Suisse, qui avait plaidé coupable devant Wall Street. Ce agrément est  la plus forte amende exigée d'une banque par le New York Department of Financial Services depuis sa création en 2011.
« Faciliter l'évasion fiscale a été une stratégie et un business model que la banque a entrepris pendant des décades. Et pas du tout le résultat de la conduite de quelques brebis galeuses » a dit Benjamin Lawsky, superintendent de ce Departement of Financial Services.

Moindre mal
Mais Le Crédit Suisse échappe à une sanction plus importante, l'interdiction d’exercer sur le sol américain. Mais cette menace a sans doute pesé dans la balance pour amener le crédit suisse à reconnaître l'organisation de l'évasion fiscale de ses riches clients américains. Une autre banque helvétique, UBS, a été précédemment menacée du retrait de sa licence américaine, c’est-à-dire l’autorisation de pouvoir exercer aux États-Unis. Décisif.
Même si la condamnation du Crédit suisse représente plus de trois fois l’ardoise (780 millions de dollars) réglée en 2009 par UBS* pour les mêmes motifs, les dégâts financiers sont minimes pour la banque suisse. Selon des experts financiers suisses, les banques helvétiques réservent désormais des provision pour couvrir ces « aléas » à venir. Par ailleurs, moindre mal le droit des affaires helvétique permet de défiscaliser les amendes, en déduction du bénéfice net. Ce qui fait que malgré d’énormes profits, les deux géants bancaires ne paient pas d’impôts.

Secret bancaire, petites avancées
Côté suisse, le débat est relancé sur la difficulté à maintenir le secret bancaire. Même si la confédération hélvétique a fait montre d'effort pour s'amender et rendre moins opaque son système bancaire.
Début mai, la Suisse s'est engagée à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires. En principe, à chaque fois qu’une banque détiendra des informations sur un ressortissant étranger, elle les transmettra à l’administration fiscale du pays d'origine, sans demande particulière de cette administration. Mais ce n'est pas encore effectif.

* UBS n’avait pas plaidé coupable devant les autorités américaines. UBS a également du régler 1,5 milliard de dollars en décembre 2012 pour avoir manipulé des cours du Libor, série de taux de référence du marché monétaire de plusieurs devises.
Sources : Libération ; The Wall Street Journal.

Posted in Criminalités n°9 - septembre 2013, Dépêches / n°9, La Gazette (intégrale), Les dépêches - La chronique, Revue Criminalités and tagged , , , .

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