Banques suisses vs transparence fiscale

La Suisse joue la montre avant d'être contrainte des accords internationaux sur l’échange automatique d’informations entre états, justice et services fiscaux.

Pour le levée du secret bancaire suisse, rien n'est gagné. Loin de là. Vendredi 29 novembre, malgré les grandes déclarations et les bonnes intentions affichées, le gouvernement helvétique a gelé sine die un projet augmentant la responsabilité des banquiers dans la lutte contre l’argent non déclaré. Les obligations demandée aux banques d'ouvrir plus volontiers leurs comptes repartent temporairement aux oubliettes, malgré le projet présenté en février par la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, qui prévoyait que les banques et autres intermédiaires financiers assument des « obligations de diligence accrues » afin d’empêcher l’afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées;

En attendant une nouvelle norme internationale sur l’échange d’informations, l'ASB, l'Association suisse des banquiers se contente de préconisations transitoires « en faveur de la conformité fiscale de la place financière », réaffirmant que les banques suisses « veulent, à l’avenir, acquérir et gérer des avoirs conformes fiscalement ».

Mauvais élève

La semaine précédente, le « Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales », mis en place en 2000 pour faire sortir la lutte contre l’évasion fiscale du seul cadre de l’OCDE, le «club des pays riches»,  a établi un classement des mauvais élèves de la transparence fiscale. La Suisse y est épinglée aux côtés de paradis fiscaux bien connus, notamment le Bruneï, le Botswana, Panama, Vanuatu, les îles Marshall, Trinidad & Tobago, le Liban.

ne disposant même pas d'un cadre légal propice à l’échange d’informations entre les administrations et donc à la traque aux fraudeurs, la Suisse n'a donc pas validé «phase 1» du classement. La «phase 2» porte sur l’application concrète.

Pour rendre concrète et efficiente une coopération entre administrations fiscales au delà des frontières, il faut admettre la faculté pour ces administrations compétentes d’identifier les détenteurs réels de placements financiers, l’existence de comptabilités à jour, ou la capacité pour un fisc étranger de recevoir des données sur des comptes dans un délai raisonnable.

Banquier arrêté

En octobre, l'arrestation le 19 octobre  en Italie de Raoul Weill, n°3 de l'UBS, l'Union des banques suisses, a donné un signe fort d'une sorte de fin de l'impunité des complices de l'évasion fiscale à grande échelle. Directeur de la division Global Wealth Management & Business Banking et membre de la direction générale de l'UBS, l'ancien chef de la gestion de fortune est accusé d'avoir aidé, avec d'autres banquiers non identifiés, quelque 20 000 Américains fortunés à dissimuler environ vingt milliards de dollars au fisc américain.

Sources :  Agence France Presse ; Swissinfo (Genève)

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