Confiscation des avoirs criminels : l'Europe y arrive

Nouvelle étape vers la confiscation des avoirs d'origine criminelle au plan européen. Restera à transcrire dans les droit nationaux. Et surtout à appliquer ces nouvelles mesures.

Le Parlement européen vient de voter à Strasbourg pour donner à l'Europe des moyens aux États membres pour confisquer et geler plus facilement les avoirs des organisations criminelles.

Ces nouvelles règles ont été adoptées par 631 voix, avec 19 voix contre et 25 abstentions.

Biens immobiliers, yachts, voitures de luxe, entreprises, sommes sur des comptes bancaires, pourront être saisis à la suite d'une condamnation définitive pour trafic de drogues ou d'armes, traite d'êtres humains, contrefaçon...

Une procédure par défaut permettra aussi la confiscation lorsque des poursuites sont impossibles parce que la personne incriminée est malade ou a fui.

Les États pourront confisquer des avoirs acquis dans des cas de corruption active ou passive dans le secteur privé, de corruption active ou passive impliquant des responsables d'institutions européennes ou de pays de l'UE, de participation dans une organisation criminelle, de pédopornographie ou de cybercriminalité.

Pour contourner les sociétés écran, prête-noms et hommes de paille et intermédiaire du blanchiment,  les Etats pourront aussi récupérer des avoirs lorsque la partie tierce "savait ou aurait dû savoir que les biens lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, au regard de circonstances et faits concrets, notamment qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix largement inférieur à leur valeur marchande".

Les biens confisqués pourront être utilisés dans l'intérêt public ou à des fins sociales comme c'est déjà le cas en Italie ou des coopératives agricoles ou des services publics de proximité ont été mis en place à partir de ces confiscations. Actuellement, moins de 1% de ces avoirs font l'objet de saisies ou de confiscation.

Prochaine étape : l'accord doit être approuvé formellement par le Conseil dans les prochaines semaines. Les États membres disposeront de trente mois pour transposer la directive dans leur droit national. L'Irlande participera à ces dispositions mais pas le Royaume-Uni ni le Danemark.

Source : communiqué du Parlement Européen

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