Gardes privés à bord : a voté !

 

 Après l'assemblée nationale, le sénat français a adopté ce 15 mais 2014 le dispositif permettant des gardes armés contre la piraterie

Les navires battant pavillon français peuvent désormais légalement embarquer des mercenaires privés à bord, quand leurs navires sillonnent des eaux à risques, piraterie, attaques en mer, détournements, prises d'otages.

Le projet de loi sur l'embarquement de gardes privés à bord de la flotte de commerce française n'est donc plus un projet mais un cadre juridique légal. Le texte prévoit les conditions d’exercice de la protection sur les navires, les règles d’engagement et l’homologation des sociétés habilitées pour cette mission.

Le texte doit désormais être validé par la commission mixte paritaire, pourrait être promulgué avant l'été. C'est ce que souhaitent les armateurs français qui veulent rattraper le retard vis à vis des règles adoptées par les Britanniques . Ces armateurs français avaient menacé de «dépavillonner» leurs navires, et de les immatriculer ailleurs afin de pouvoir assurer leur sécurité, dans les zones les plus à risques du globe, l’océan Indien et le corne de l'Afrique, et le golfe de Guinée, où les attaques se multiplient.

Le  texte autorise désormais à signer un contrat commercial entre une entreprise de protection et un armateur. L’État aura un rôle de régulateur, s’assurant que les entreprises candidates sont aptes à exercer cette activité, et respectent les règles.

Depuis 2008, l’Etat met à la disposition des navires exposés à ce risque l’équivalent de 152 personnels militaires de la marine nationale (commandos marine ou fusiliers-marins). Il n’est répondu favorablement qu’à 70% de la trentaine de demandes reçues chaque année, mais le besoin réel serait en fait supérieur aux demandes formulées.

Ce dispositif sera autorisé uniquement dans les zones à haut risque, l’usage de la force sera limité aux cas de légitime défense, et les conditions d’armement strictement encadrées. Il pourrait créer plusieurs centaines d’emplois spécialisés. A l’initiative du gouvernement, les députés ont voté des amendements fixant à trois le nombre plancher d’agents à bord, afin d’assurer une protection efficace d’un navire. Afin d’éviter la sous-traitance, l’armateur ne pourra avoir recours qu’à une seule société privée.

Sur les quinze pays de l’Union européenne disposant d’une flotte de commerce importante, onze autorisent la présence d’entreprises privées armées à bord de leurs navires. Les conséquences économiques de la piraterie pour les armateurs sont évaluées entre 5,1 et 8,7 milliards d’euros par an au niveau mondial, du fait des dépenses de carburant dues à l’accélération de la vitesse dans les zones à risque, des coûts liés aux assurances, des dépenses de sécurité, et autres primes aux équipages.

Alors que 90% du transport des marchandises mondiales transite par la mer, plus de 230 attaques ont été recensées en 2013 par le Bureau maritime international.

Sources : Agence France presse; Libération ; Journal de la marine marchande

 

Posted in Criminalités n°9 - septembre 2013, Enquêtes / n°9, La Gazette (intégrale), Les dépêches - La chronique, Revue Criminalités and tagged , , .

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