Immigration à Mayotte : la justice flottante

Mayotte, la lutte officielle contre l'immigration prend des tours illégaux.
A Mayotte, ce bout de France lointaine, on enferme les enfants sans papiers dans des locaux de rétention. Les services de l'état vont jusqu'à transgresser les lois, violant notamment les droits de recours. Deux ONG, la Cimade et le Gisti; énonce ces illégalités officielles.
C'est loin, Mayotte. Un territoire au-delà des océans. On ne se préoccupe pas trop, en métropole, du 101e département français. Un Drom, c'est à dire un hybride Département et région d'outre-mer à assemblée unique, depuis le référendum de 2009. Donc normalement, c'est la France. A moins de 70 km, l'Afrique est là, et en mer, aussi proche, la République des Comores. Ce qui fait de Mayotte une porte d'entrée vers la France.

Pour rallier les Comores à Mayotte des passeurs louent leurs services embarquant leurs clients sur  des embarcations locales, des kwassas-kwassas. Trois à quatre heures à bord de ces bateaux de pêche anjouanais, sept mètres de long, pas plus, prévus pour huit passagers, en entassant jusqu'à 45. Suffisamment rapides et petits pour passer au-dessus de la barrière de corail qui cerne la plus grande parte des îles mahoraises. Ce qu'expliquait déjà en juillet 2008 la commission des finances du sénat dans un rapport intitulé : « Mayotte : un éclairage budgétaire sur le défi de l’immigration clandestine ».

Certains candidats à l'immigration disparaissent en mer avant d'atteindre le rivage rêvé. Un millier de morts  recensés en dix ans devant Mayotte dans les eaux qui séparent l'île des Comores. D'autres passent, et sont rattrapés par la police, refoulés, expulsés. Parfois, leurs enfants restent sur place. On parle de plusieurs milliers de « chats sauvages »  laissés à eux mêmes dans les bidonvilles sur la colline de Mayotte.
Parfois les enfants sont renvoyés sans leurs parents. Au mépris des lois. Exemple rapporté par la Cimade et le Groupe d'information et de soutien des immigrés :

«  Le 10 décembre, le Conseil d’État a choisi, une fois encore, de ne pas sanctionner les illégalités commises par la préfecture de Mayotte pour éloigner les étrangers.
À l'aube du 14 novembre 2013, un kwassa est intercepté par la gendarmerie au large de Mayotte. À son bord, deux enfants de 3 et 5 ans, nés à Mayotte mais expulsés deux ans plus tôt vers Anjouan avec leur mère qui, par la suite, s'en est désintéressée. Leur père, résident régulier à Mayotte, tentait ainsi, en désespoir de cause, et après plusieurs vaines tentatives pour obtenir leur retour par des voies moins périlleuses, de les faire revenir auprès de lui.
Après leur interpellation, ces enfants sont enfermés illégalement en rétention dans un local de la gendarmerie. Le jour même, alors que leur père est présent et les attend, muni de leurs actes de naissance, ils sont rembarqués vers les Comores, « rattachés » à un adulte sans lien de parenté avec eux – selon à une pratique illégale courante sous ces latitudes –, dans le cadre de l’expulsion collective de plus d’une centaine de personnes dont près de 50 enfants.
Le tribunal administratif, immédiatement saisi, ne se prononce que quatre jours plus tard (le délai imparti au juge pour statuer est pourtant de 48 h !) : il constate que la procédure est « manifestement illégale » mais rejette le référé liberté au motif qu'il n'y a plus urgence puisque les enfants sont déjà repartis…
Bilan : violation du droit à un recours effectif, violation du droit au respect de la vie familiale, absence de prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants qui ont été de surcroît soumis à un traitement inhumain et dégradant, violation de l’interdiction des expulsions collectives.
Cette pratique est emblématique du traitement quotidiennement réservé à des milliers de mineurs et d'adultes enfermés et expulsés [2] depuis Mayotte sans possibilité d’exercer un recours [3]. Les associations, les institutions de défense des droits de l’Homme et des parlementaires dénoncent depuis longtemps ce fonctionnement inhumain et dégradant.
Or, pour une fois, les conditions étaient réunies pour que le Conseil d’État, saisi en appel par le père, soutenu par les interventions de La Cimade du Gisti et du Défenseur des droits, constate et condamne solennellement ces pratiques.
Le Conseil d’État s'y est refusé. Sans même examiner les griefs fondés sur la violation manifeste de plusieurs droits fondamentaux, il a pris prétexte des vagues assurances données pendant l'audience par le ministère de l'intérieur selon lesquelles « une demande de regroupement familial présentée par [le requérant] auprès des autorités consulaires françaises aux Comores […] serait examinée avec l'attention requise dans les meilleurs délais » pour en déduire que la situation ne faisait apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et rejeter la requête.
Ce faisant, le Conseil d’État couvre donc les illégalités commises à Mayotte et se décrédibilise gravement. Qui peut encore croire, lorsqu’il prend le parti de l’administration sur des questions aussi essentielles, qu'il est le gardien de la légalité ?
En attendant une nécessaire réforme de la législation et un changement des pratiques de l’administration, la France pourrait bien être condamnée dans cette affaire par la Cour européenne des droits de l’Homme pour les graves violations perpétrées chaque jour à Mayotte. »

* À titre d'exemple, dans le bateau qui  a rembarqués vers les Comores, il y avait 58 adultes et 45 enfants. Et au cours des onze premiers mois de 2013, 3 458 enfants ont  été expulsés avec 10 830 adultes. L'usage du rattachement des enfants à des adultes a été maintes fois relevé notamment par  la Défenseure des enfants en 2008, par le Défenseur des droits en 2013, ou par un rapport parlementaire en 2012.

** La possibilité d’exercer des recours est si faible à Mayotte que moins de 0,01% des reconduites à la frontière sont annulées par les juges malgré des violations massives des droits (statistiques de la préfecture, sur les onze premiers mois de 2013). Pourtant la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France dans une procédure analogue en Guyane dans laquelle la possibilité de faire valoir des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme avait « été anéantie par le caractère excessivement bref du délai écoulé entre la saisine du tribunal et l’exécution de la décision d’éloignement » (arrêt De Souza Riebeiro c/ France, 13 décembre 2012).

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