Les trous noirs de la liste française de paradis fiscaux

Les autorités françaises réduisent leur désignation des paradis fiscaux, dit "non coopératifs".

Le 18 janvier 2014, le ministère de l’Économie et des Finances a rayé Jersey et les Bermudes de sa liste noire des paradis fiscaux, officiellement dénommés « États et territoires non coopératifs ».  Explication du ministre de l'économie, Pierre Moscovici : « L'administration demande à un certain nombre de territoires, qui sont jugés non coopératifs, un certain nombre de progrès. Nous avons mené ces discussions, avec Jersey et avec d'autres îles. Certaines n'ont pas satisfait aux critères mais ces deux territoires l'ont fait. Ce n'est pas quelque chose de définitif, ça ne vaut pas non plus satisfecit en tout. »

Ce retrait de la liste s doit s'assortir d'une convention d'assistance administrative avec la France, « permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ».
Le ministère se justifie en indiquant que « ces critères de la liste française sont des critères légaux, qui reposent sur la coopération fiscale avec la France : il serait illégal de maintenir sur la liste des États qui ne remplissent plus ces critères ».
Il ne reste donc, officiellement que huit pays concernés par cette mise à l'index française : le Botswana, le sultanat de Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, les îles Vierges britanniques, ainsi que celles de Montserrat, Nauru et Niue.
Tous désignés comme « non coopératifs » puisque leur « situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) » et qu'ils n'ont pas conclu de convention avec la France ou avec au moins douze États ou territoires.
Encore un long chemin
Cette mesure lève bien des protestations.
Pour le think tank britannique Tax Research LLP dirigé par Richard Murphy, les Bermudes ont encore « un long chemin à parcourir avant de ne plus être considéré comme un paradis fiscal ». Il estime que le secret bancaire, spécialement les règles empêchant dans bien des cas les autorités fiscales étrangères d'obtenir des informations, montre qu'il y a une marge d'amélioration considérable vers la transparence. Les obstacles concernent par exemple l'absence d'accès en ligne aux bilans et comptes des sociétés, de même que la structure de capital, de propriété et d'actionnariat  des sociétés enregistrées par les autorités des Bermudes, tout comme l'absence de réponses aux normes internationales anti blanchiment , en se référant à un rapport de l'ONG  Tax Justice network sur le secret financier aux Bermudes.

Banques françaises impliquées
En France, les ONG membres de la plateforme « Paradis fiscaux et judiciaires» ont écrit au ministre de l’Economie, s’étonnant qu’à peine cinq mois aient suffi au gouvernement «pour apprécier la soudaine et pleine coopération de ces territoires ». Au CCFD-Terre solidaire, Mathilde Dupré rappelle une étude publiée en juin 2013 par le CCFD sur la présence des multinationales dans les paradis fiscaux. Qui révélait que trois entreprises françaises, BNP Paribas, Société générale et le Crédit agricole avaient des comptes aux Bermudes. BNP Paribas et Société générale ont aussi des comptes à Jersey. Les intérêts supérieurs de l'économie, du secret de ces groupes et de leurs rentabilité ont-il été pris en compte ? «Y a-t-il eu des pressions des banquiers pour réduire la liste ? » s’interroge directement Mathilde Dupré.
Une inscription de Jersey et des Bermudes sur la liste noire, si elle avait dépassé un an, aurait entraîné une forte taxation de leurs filiales.
Les paradis européens épargnés
Deux députés socialistes Elisabeth Guigou Christian Eckert (rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale) ont protesté par voie de communiqué : «au regard des derniers travaux du Forum mondial sur la transparence, un tel retrait n’est pas justifié. Ni Jersey ni les Bermudes n’ont obtenu une notation d’ensemble justifiant ce retrait », tout en attirant l'attention sur le régime de faveur spécial dont bénéficient les Etats de l'Union européenne : « la liste des territoires non coopératifs établie par arrêté exclut d'office tout pays membre et ce, malgré la réalité des montages et particularismes fiscaux dans l'UE ».
Sources : Le Monde ; Libération ; Agence France Presse ; Bermuda Sun.

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