PIRATERIES : QUELS FAITS, QUELS JUGES ?

OÙ COMMENCE LA PIRATERIE, OÙ FINIT LE BRIGANDAGE MARITIME,   

LE DROIT À L'OEUVRE

Selon l’article 101 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer entrée en vigueur le 16 novembre 1994, le terme de piraterie recouvre trois cas de figure :

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« - tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé : contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer ; contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État;

- tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate;

- tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes [définis dans les deux cas précédents], ou

commis dans l'intention de les faciliter. »

Trois critères sont donc retenus : la nature de l’acte, le lieu où il se commet, et sa finalité.

Reste que si l'on applique cette définition limitée à la « haute mer », hors juridiction de l'Etat côtier, les eaux territoriales, et a fortiori les ports ne pourraient relever de la qualification de piraterie, même si les attaques ont des modes opératoires très similaires.

Autre restriction qui peut poser des problèmes de champ de définition des actes de piraterie, le distinguo entre les attaques commise à des fins « publiques » ou « étatiques » excluant certains actes terroristes, le droit de la mer étant par définition restreint aux biens et aux navires, propriétés d'armements et d’affréteurs à statuts « privés », pour un commerce ayant des buts de profits « privés ».

Adoptée en 2001, la résolution A.922 de l'OMI, Organisation maritime internationale, élargit la notion de piraterie à des actes de banditisme maritime incluant les vols à main armée à l’encontre des navires, « que le navire soit accosté, au mouillage ou en mer ».

Ce qui complète l’article 101 de la Convention de Montego Bay en désignant : « tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation, ou menace de déprédation, autre qu’un acte de piraterie, commis contre un navire, ou contre des personnes ou des biens à son bord, dans une zone relevant de la juridiction d’un État compétent pour connaître de tels délits ».

Mais pour la grande majorité, ces crimes relèvent de juridictions nationales.

« Les marines militaires peuvent être très efficaces pour dissuader les pirates, les mettre en fuite ou récupérer des armes et des cargaisons volées, mais elles ne sont pas prévues ni entraînées pour relever des preuves et poursuivre des criminels » a souligné l’OMI lors d’une conférence sur la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, en décembre 2012, à Londres.

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