Piraterie : feu à volonté ou droit mou ?

Gardes armés, militaires ou paramilitaires de droit privé, ou plutôt Code de conduite, c'est à dire « soft law » sans contraintes ? Un colloque de juristes et d'universitaires a fait à Nantes un point sur quelques moyens de lutte contre la piraterie.

Avant l'automne prochain, où doit adoptée la loi autorisant les gardes armés privés à bord de navires battant pavillon français, certains armements français ont un peu « anticipé », recourant aux services de sociétés françaises de protection paramilitaire basées à l'étranger pour pouvoir opérer légalement, note une auditrice du colloque qui a travaillé avec les juristes contactant la version française de la loi sur l'embarquement des gardes armés. Certains navires sous pavillon français embarquent même de tels gardes sans les déclarer. Sans cadre légal.

Les militaires au compte goutte

La protection par des militaires en exercice a ses limites : « L’État ne répond qu'à 70 % de la trentaine de demandes par an des armements », note Valérie Boré-Eveno du CDMO, Centre de droit maritime et océanique de l'Université de Nantes, qui organise le colloque. La protection armée sous statut privé ? Un vrai marché, déjà bien occupé par les anglo-saxons. De manière opérationnelle, les juristes s'inquiètent des responsabilités lors d'une décision d'ouvrir le feu en mer contre d'éventuels assaillants. Sur le papier, l'autorité du bord reste le capitaine. « Si les gardes à bord dissuadent l'attaque ou qu'il y a légitime défense, pas de problème. Mais que se passe-t-il si le capitaine est opposé à la décision d'ouvrir le feu ? A-t-il compétence pour juger si le choix est pertinent ? », interroge Patrick Chaumette, directeur du CDMO. Comme « la convention entre l'armement et la société de sécurité relève d'une négociation commerciale », il n'y aurait donc pas de cadre juridique opposable.

La chaîne de commandement

Pour baliser les prérogatives entre le capitaine et le chef de l'équipe de para militaires, le code de bonnes pratiques prévoit juste le partage des prérogatives et de la décision, pas le partage des responsabilités en cas d'incident ou de drame. Certains parlent des dangers d'anciens militaires mués en « Lucky Lukes » des mers (selon l'expression d'un universiatire au colloque), tirant plus vite que l'ombre d'une menace. Un representant d'une assoication de capitaine de navire cite le cas d'un cas récent de la montée à bord de quatre gardes armés embarquant « trois tonnes de matériel militaire, dont le plus gros était constitué d'une mitrailleuse de calibre 12.7 ».
Exemple de bavure avec les deux fusiliers marins italiens du pétrolier Enrica Lexie, pourtant militaires en exercice, qui dans la brume d'un petit matin de février 2012 ont tué deux malheureux pêcheurs indiens qu'ils croyaient avoir vu porter un lance roquette.

Code de conduite

Il y a un an, à Yaoundé, une vingtaine de chefs d’État d’Afrique centrale et de l’Ouest ont adopté un Code de conduite pour la prévention et la répression des actes de piraterie (texte ci dessous). Sur le papier, très bien. Mais en réalité ? Professeur au CDMO, Martin Ndende reste sceptique : « Déjà le code de bonne conduite de Djibouti [adopté par les États d'Afrique de l'Ouest en 2009] n'est pas très respecté par les États signataires... ». Le financement est pour l'instant amorcé via un fonds spécial de l'OMI, le Japon et la Norvège ont proposer d'abonder ce budget mais ça s'est arrêté là. Après Yaoundé, aucun des États pétroliers concernés (et donc économiquement bien dotés), n'a proposé un apport budgétaire précis. « Comportement irresponsable », selon l'universitaire, inquiet de l'absence de structure d'évaluation : « Il y a bien une structure de coordination, mais si on n'étudie pas les phénomènes criminels, on n'aura pas de solution adaptées ni de stratégies. Le seul pourvoyeur d'information sera l'OMI avec son Gisis, système mondial intégré de renseignements maritimes ».

Empilement de structures

Outre des conflits de prérogatives et l'empilement des structures et institutions aux compétences similaires dans la même zone du golfe de Guinée, ce qui compliquera l'application du code, il pointe aussi les inerties des « militaires jaloux de leurs compétences et de leur galons », et le « projet moribond de création d'un corps intégré de garde-côtes », évoqué, puis disparu dans le texte du code. Autres zones de flou : « Va-t-on former des magistrats, créer des juridictions spéciales pour juger les pirates ? ». Sans insister sur le fait qu'un code de conduite relève du droit mou, cette « soft law » exempte de coercitions. Ce texte qui exprime des valeurs, des orientations et des principes risque d'être bien suivi par certains États volontaristes, très concernés, et beaucoup moins par d'autres, plus réticents, moins menacés pour leur richesses. Des pays faibles du dispositif que les groupes criminels peuvent utiliser comme base d'appui et de repli.

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Le code de conduite de Yaoundé

Déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’Ouest sur la sûreté et la sécurité dans l’espace maritime adoptée au sommet de Yaoundé du 24 au 25 juin 2013

1. Nous, chefs d’États et de gouvernement des États de l’Afrique Centrale et de l’Afrique de l’Ouest, réunis les 24 et 25 juin 2013 à Yaoundé, en République du Cameroun, à l’occasion du sommet conjoint sur la stratégie régionale de lutte contre la piraterie, les vols à main  armée, et les autres activités illicites commis en mer dans le Golfe de Guinée.
1.1  Considérant la déclaration du 30 août 2011 et la résolution 2018 du 31 octobre 2011 du conseil de sécurité des Nations Unies sur les actes de piraterie et les vols à main armée dans le Golfe de Guinée ;
1.2  Rappelant la résolution 2039 du 29 février  2012 du conseil de sécurité des Nations Unies qui exhorte la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest ( CEDEAO), la Communauté économique des États de l’Afrique Centrale ( CEEAC) et la Commission du  Golfe de Guinée ( CGG) à œuvrer conjointement pour l’élaboration d’une stratégie régionale de lutte contre la Piraterie, les vols à main armée, et les autres activités illicites commis en mer, en coopération avec l’Union africaine (UA) ;
1.3   Conscient que la piraterie maritime, les vols à main armée et les autres activités illicites deviennent des menaces préoccupantes dans l’espace maritime de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’ouest et constituent une violation du droit international de la mer ;
1.4  Préoccupés par les graves menaces que la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic des armes et des stupéfiants, la traita des êtres humains, la piraterie, les vols à main  armée en mer, font peser sur la navigation internationale, la sécurité, le développement socio-économique de nos États, ainsi que sur la paix et la stabilité internationale ;
1.5  Conscient du fait que le développement économique  des États l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’ouest dépend largement de leur capacité à créer des richesses par une gouvernance durable de leur espace maritime et par la mise en œuvre d’une économie respectueuse de l’environnement ;
1.6  Conscient également du rôle important des partenaires internationaux dans le renforcement des capacités des États-membres et des organisations régionales dans la lutte contre la piraterie, les vols à main armée et les autres activités illicites commis en mer ;
1.7  Réaffirmant notre attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale, des États de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’ouest ;
1.8  Rappelant que les dispositions de la présente déclaration s’applique à tout l’espace maritime de l’ l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’ouest ;
1.9 Prônant la mise en œuvre d’un code de conduite transitoire pendant une période de trois années en vue de facilité l’adoption d’un accord multilatéral contraignant visant à éradiquer les activités illicites au large des côtes de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’ouest ;
1.10 Reconnaissant la possibilité pour les États–membres de la CEEAC, de la CEDEAO, et de la CGG de parvenir à des accords bilatéraux contraignant sur la sûreté et la sécurité maritime ;
1.11  Saluant le concours apporté par les représentants des Nations Unies, de l’Union africaine et des partenaires stratégiques dans la lutte contre la piraterie, les vols à main armée et les autres activités illicites commis dans l’espace maritime  l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’ouest ;
1.12 Saluant également le concours apporté par l’organisation maritime internationale (OMI) et l’organisation maritime de l’Afrique de l’ouest et du centre (OMAOC) visant à assurer la coopération pour la sûreté et la sécurité maritime ;
1.13  Nous fondant sur :
1.14  Les articles pertinents de la convention des Nations Unies suer le droit de la mer (UNCLOS) ;
1.15  La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ainsi que le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) ;
1.16 La convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA) et ses protocoles ;
1.17 La convention des Nations Unies contre le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes ;
1.18 Les résolutions 2018 (2011) et 2039 (2012) du conseil de sécurité, qui appelle à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies régionales, sous -régionales et nationales de  sureté et de sécurité maritime ;
1.19  La stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans – horizon 2050 (Stratégie AIM 2050) adoptée par l’UA le 06 décembre 2012.
1.20 La charte africaine des transports maritimes adoptée en 1994 et mise à jour à Durban en Afrique du Sud en octobre 2009;
1.21 Le protocole de la CEEAC sur la stratégie de sécurisation des intérêts vitaux en mer signé le 24 octobre 2008 à Kinshasa ;
1.22 La déclaration de Luanda sur la paix et la sécurité dans la région du Golfe de Guinée adoptée le 29 novembre 2012 ;
1.22  Les dispositions permanentes :
1.23 Du traité du 18 octobre 1983 portant création de la CEEAC ;
1.24 Du protocole relatif au conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale (COPAX) du 24 février 2000 ;
1.25 Du traité révisé de la CEDEAO du 23 juillet 1993;
1.26 Du protocole de la CEDEAO relatif aux mécanismes de prévention, de gestion, de règlement de conflits, de maintien de la paix et de la sécurité du 10 décembre 1999 ;
1.27  Du document-cadre de prévention des conflits de la CEDEAO du 16 janvier 2008 (DCPC) ;
1.25  Du traité instituant la CGG du 03 juillet 2001.
1.26 Nous félicitant des initiatives des communautés économiques régionales et de la CGG, à savoir :
1.27 La stratégie de sécurisation des intérêts vitaux en mer des Etats-membres de la CEEAC, adoptée à Kinshasa, le 24 octobre 2009 ;
1.28  La poursuite de l’élaboration de la stratégie maritime intégrée de la CGG ;
1.29  L’adoption le 06 décembre 2012 de la stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans-horizon 2050 (stratégie AIM2050) ;

2.  Déclarons ce qui suit :
2.1  Nous nous engageons sans réserve à travailler ensemble pour assurer la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans l’espace maritime de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’ouest pour la mobilisation des moyens opérationnels adéquats tant institutionnels que logistiques ;

2.2  Soutenons la mise en œuvre de la stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans-horizon 2050 (stratégie AIM2050) ;
2.3 Demandons à la CEEAC, à la CEDEAO et à la CGG, de renforcer les activités visant à la coopération, la coordination, la mutualisation et l’interopérabilité des moyens entre les États-membres :
a)  Établissant entre elles un cadre inter communautaire de coopération en matière de sûreté et de sécurité maritime ;
b)  Surveillant le domaine maritime par l’élaboration des procédures opérationnelles conjointes ;
c)  Félicitant l’harmonisation du cadre juridique et institutionnel des États-membres ;
d)  Établissant un mécanisme commun de partage de l’information et du renseignement ;
e)  Institutionnalisant une conférence sur le développement et la sécurité maritime
f)  Mettant en place un mécanisme de financement basé sur les contributions ;
2.4  Demandons en outre à chacune des communautés économiques régionales et à la CGG :
a)  D’élaborer et d’adopter une stratégie régionale de lutte contre la piraterie, les vols à main armé et les autres activités illicites commis en mer, en cohérence avec la stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans horizon 2050 (stratégie AIM 2050) ;
b)  De poursuivre la mise en œuvre et l’opérationnalisation des mécanismes des mécanismes de coordination permettant à leurs États-membres d’agir efficacement contre toutes les menaces maritimes ;
2.5  Engageons les États-membres à :
a)  Procéder à la collecte et à l’échange d’information entre eux, avec les mécanismes régionaux de coordination et l’appui des partenaires stratégiques ;
b)  Renforcer les capacités des responsables et l’application de la loi dans le domaine de la sûreté et la sécurité maritimes ;
c)   Accroître la sensibilisation au domaine maritime ;
d)  Élaborer et mettre en œuvre des législations nationales permanentes
e)  Élaborer des politiques nationales de lutte contre la piraterie, les vols à main armé et les autres activités illicites commis en mer ;
f)  Mettre en place des structures nationales de coordination de l’action de l’État en mer,  investis de pouvoirs suffisants pour remplir leurs missions ;
g)  Prévoir des mécanismes nationaux de financement des politiques de lutte contre la piraterie, les vols à main armé et les autres activités illicites commis en mer ;
h)  Organiser l’acquisition et la maintenance des principaux équipements maritimes dans les espaces maritimes respectifs ;*
2.6  Choisissons la République du Cameroun pour abriter le siège du Centre interrégional de coordination créé par le Mémorandum d’entente que nous avons adopté et dont la mission est d’assurer la mise en œuvre de la stratégie régionale de sûreté et de sécurité maritimes ;
2.7  Exhortons les partenaires stratégiques internationaux à appuyer les initiatives inhérentes à la mise en œuvre de cette coopération régionale ;
2.8  Demandons au secrétaire général des Nations unies et à la présidente de la commission de l’U.A. d’appuyer les efforts visant à mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la présence déclaration ;
2.9  Décidons de rester saisis de la question.

Fait à Yaoundé, le 25 juin 2013

 

 

 

 

 

 

 

 

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