Piraterie : gardes à vue injustifiées, la France condamnée –

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Violation des droits procéduraux de dix pirates somaliens. La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

A l'arrivée sur le territoire français, il ne fallait pas placer en garde à vue des Somaliens suspectés de piraterie, mais les présenter à un juge d'instruction. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France le 4 décembre 2014 à verser des indemnité pour préjudice moral, de 2 000 euros à 5 000 euros, aux pirates condamnés dans le détournement et la prise d’otage des Carré-d’As et du Ponant.

Selon le jugement de la CEDH, l’armée française peut imposer plusieurs jours de détention en mer aux pirates somaliens qu’elle interpelle dans le Golfe d’Aden, mais doit ensuite les présenter immédiatement à un juge une fois débarqués en France.

Les Somaliens avaient été interpellés en haute mer pour les détournements des navires français Le Ponant et Le Carré d’As, en avril et septembre 2008, et rapatriés en France en vue d’être poursuivis pour actes de piraterie.
En avril 2008, le transfert des suspects avait duré quatre jours et une vingtaine d’heures. En septembre 2008, les Somaliens poursuivis ont passé six jours et seize heures avant d’arriver en France après un passage par la base militaire de Djibouti.

La Cour de Strasbourg n’a pas remis en cause le fait que des « circonstances tout à fait exceptionnelles » puissent justifier de tels délais : en l’occurrence le fait que la France intervenait « à plus de 6 000 km de son territoire » et que les autorités somaliennes « étaient dans l’incapacité de lutter » contre le fléau de la piraterie.

Selon cet arrêt, la France a violé « le droit à la liberté et à la sûreté » des suspects interpellés.
Pour Me Patrice Spinosi, avocat des pirates du Ponant, cette décision de la cour de Strasbourg « confirme sa jurisprudence passée » sur les interpellations en mer. Cette jurisprudence rappelle que le procureur, qui a ordonné la garde à vue des suspects, n'est pas un magistrat indépendant « habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » en la matière.

L’affaire d’un cargo battant pavillon panaméen, le Junior, intercepté en 2008 dans le golfe de Guinée par l’armée française avec 3,2 tonnes de cocaïne à son bord, avait déjà valu une condamnation à la France pour un motif similaire.

Si « la France va devoir présenter plus rapidement les pirates devant un juge à l’avenir », la CEDH ne lui conteste pas le droit d’intervenir en dehors de son territoire, relève l’avocat. Pour la Cour, les pirates interpellés dans le Golfe d’Aden « relevaient bien de la juridiction de la France », et ce « dès leur appréhension par les forces militaires françaises », dès lors qu’un pays « exerce un contrôle » sur une zone située hors de son territoire, dans le cadre d’une opération militaire.

Cette décision intervient alors que l’Union européenne a prolongé le 21 novembre de deux ans, jusqu’à la fin 2016, sa mission de lutte contre les pirates somaliens, estimant que cette menace persiste malgré une amélioration de la situation.

Sources : Agence France Presse, agence Reuters ; Journal de la Marine marchande ; Radio France Internationale

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