SOMALIE : UN ÉTAT DE DROIT À RECONSTRUIRE


DES MAGISTRATS SOMALIENS EN INSTRUCTION POUR S'ARMER D'EXPERIERENCES CONTRE LA PIRATERIE

Pour lutter contre la piraterie, les Nations unies et l’École nationale de la magistrature forment une dizaine de magistrats somaliens dont la vice-ministre de la justice, Fahma Ahmed Nur. À Paris, ils découvrent les méthodes des enquêteurs d'une section de recherche et du Groupement d'intervention régional ; à Lorient, l'action des commandos de marine basés à Lanester et de la base de Lann Bihoué. Ces troupes assurent en Somalie missions de surveillance, arrestations et recueil de preuves.

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Des magistrats français sont intervenus à Dubaï pour deux mois de formation aux principes du droit et aux textes compétents contre la piraterie. « Les Somaliens disposent dans leur droit d'un texte des années 1960 sur la piraterie, mais la notion d'association de malfaiteurs manque dans leur législation pour des interpellations avant que soient commis les actes de piraterie en mer. L'ONU et le PNUD cherchent à mettre la Somalie en capacité à juger elle-même les pirates selon les standards du droit international », explique à « Criminalités » Alexis Bourroz, procureur de Lorient, formateur de formateur et intervenant lors de la session tenue à Dubaï pour des raisons de sécurité.

Un Etat à reconstruire

Mais l’État somalien est en pleine reconstruction, doté d'une constitution provisoire qui n'est pas encore en vigueur, et la justice sous extrême tension : le 15 avril, un attentat contre le tribunal de Mogadiscio a fait 29 morts civils, sans compter les neuf membres du commando suicide, et cinq autre victimes dans un attentat à la voiture piégée visant le même jour un convoi humanitaire turc près de l'aéroport.

Le droit islamique doit aussi trouver les compatibilités avec le droit international. « La charia est abordée avec plus ou moins de souplesse selon les États qui la reconnaissent, n'excluant pas toujours le droit international », souligne Patrice Davost ancien procureur général honoraire et formateur à l'école nationale de la magistrature à Bordeaux et dans ce programme.

«Soyons modeste, ajoute-t-il, nous avons étudié les grands principes du droit, la déontologie, les autorités judiciaires, la place de la justice dans un État, les grands textes internationaux , les techniques des poursuites... Rétablir un état de droit demandera du temps. La Somalie est dans un état terrible. L'objectif c'est de donner les capacités aux magistrats somaliens de juger eux-mêmes les actes de piraterie commis dans leurs eaux territoriales ».

Restaurer l'autorité judiciaire somalienne

Ce programme s'inscrit dans une volonté de faire résoudre la piraterie par les autorités somaliennes au sein de juridictions régionales formées à poursuivre et juger ce type de délit.

La résolution 1950 du 23 novembre 2010 du Conseil de sécurité des Nations Unies engageait déjà les États membres à « aider la Somalie à renforcer les capacités dans le pays pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie. Il demande aussi à tous les États de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence pour poursuivre les auteurs d’actes de piraterie et d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne. »

La résolution rappelait déjà que « le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une éradication durable de la piraterie et des vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes ».

La formation des magistrats est dans la droite ligne du rapport présenté le 25 janvier 2011 au Conseil de sécurité de l'ONU par le Français Jack Lang, conseiller spécial pour les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie. Dans son rapport, Jack Lang fait 25 propositions pour éradiquer la piraterie, centrant les solutions sur la Somalie aux plans opérationnels, sécuritaires, économiques, juridictionnels et pénitentiaires.

Parmi les objectifs :

- restaurer la présence de la police dans les zones de non droit où sévissent les pirates,

- renforcer les capacités des États de la région à collecter les éléments de preuve et à les analyser,

- suivre les flux financier de la piraterie pour remonter les filières jusqu’aux commanditaires et paralyser leurs activités par des sanctions du Conseil de sécurité.

Deux juridictions locales

Jack Lang recommandait de mettre en place un dispositif de deux juridictions spécialisées au Puntland et au Somaliland et d’une Cour somalienne spécialisée extraterritoriale. Et de construire deux prisons, à Garowe et Qardho (Puntland).

Le coût total de ce volet juridictionnel et pénitentiaire était alors estimé à 25 millions de dollars pour trois ans.

Adoptée le 11 avril 2011, la résolution 1976 s'inquiétait « que de nombreuses personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées », réaffirmant que cette impunité « nuit à la lutte menée par la communauté internationale contre la piraterie ». Nécessité est rappelée pour les États de la Corne de l'Afrique à ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne, y compris « l’incitation à commettre des actes de piraterie, la facilitation de ces infractions, l’entente en vue de les perpétrer et les tentatives dans ce sens ». Par ailleurs, en contrepoint au volet pénal, les Nations Unies rappellent la nécessité de l'aide à la Somalie à développer la pêche et les activités portuaires nationales, en délimitant au plus vite les espaces maritimes de la Somalie.

Les têtes de réseaux oubliées

Les mesures à établir contre la piraterie ne doivent pas, dit la résolution, oublier « l’application de lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la création de cellules d’enquête financière et le renforcement des moyens criminalistiques, qui sont autant d’éléments de lutte contre les réseaux criminels internationaux se livrant à la piraterie », pour que les enquêtes ciblent « ceux qui financent, planifient et organisent illicitement les attaques perpétrées par des pirates au large des côtes somaliennes ou en tirent illicitement profit ». Ce qui n'a jamais été le cas jusqu'ici.

L'aide de l'ONU espère permettre, d'ici l'été 2014, de mener des enquêtes efficaces sur des actes de piraterie et, d'ici 2015, d'audiencer des procès conformes aux normes internationales, dans deux tribunaux capables de tenir 24 procès par an.

Sources : directes, École nationale de la magistrature, Nations Unies, Le Télégramme.

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Posted in Criminalités n°8 - juin, juillet, août 2013, Informations / n°8, Les informations - mensuelles -, Revue Criminalités, Tour d'horizon / n°8 - Pirateries and tagged , , .

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