Statuts

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Statuts de la Société par Actions Simplifiée à capital variable

 SAS OGC - PRESSE

Article 1 : Forme

Il est formé entre les soussignés :

- Association « Observatoire Géopolitique des Criminalités », représentée par Charles-Henri de Choiseul-Praslin

33 rue de Chazelles – 75017 paris

- Charles-Henri de Choiseul Praslin

10 chemin des Infirmières – 44600 Saint Nazaire

- Gilbert Castro

9bis rue de la Villette – 75019 PARIS

- Thierry Garnier

50 rue Jean Jaurès – 44600 Saint Nazaire

ainsi que les propriétaires à venir des actions définies et régies par les présents statuts, une société par actions simplifiée à capital variable, conformément à la loi et notamment aux articles L227-1 et s, ainsi que L231-1 et s., du Code de Commerce.

Elle adopte le statut d’entreprise solidaire de presse d’information comme il est expliqué dans l’article 2 des présents statuts.

Article 2 : Objet 

La société a pour objet, en France et dans le monde entier :

- d’éditer, afin d’éclairer de façon indépendante le jugement des citoyens sur le fonctionnement de la société, une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne, consacrés à l’information politique et générale, et notamment à l’information de ce type sur tous les pouvoirs criminels dans tous les secteurs de la société et sous tous leurs aspects, qu’ils fassent ou non l’objet d’un traitement judiciaire, en adoptant le statut d’entreprise solidaire d’entreprise de presse d’information, conformément aux lois n° 2015-433 du 17 avril 2015 et n° 86-897 du 1er août 1986 sur la presse, et à tous les textes pris pour leur application ou visant les mêmes objectifs,

- de prendre tous intérêts et toutes participations dans toutes sociétés et entreprises ayant une activité de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de l’objet ci-dessus,

- toute opération civile, mobilière, immobilière, commerciale ou financière concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet ci-dessus.

Article 3 : Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : SAS OGC PRESSE.

Article 4 : Siège social

Le siège social est situé 50 rue Jean Jaurès 44600 Saint-Nazaire.

Il peut être déplacé sur tout le territoire français par décision du comité de direction.

Article 5 : Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans.

Elle peut prend fin avant ce terme :

- si elle est dissoute conformément à l’article 18 -2 des présents statuts,

- si tous les associés fondateurs se retirent, ce qui la rend impossible à diriger.

Article 6 : Capital social

I - Le capital social est variable conformément aux articles L231-1 et s. du Code de Commerce.

II - Le capital minimum, en dessous duquel le capital ne peut pas être réduit par la reprise des apports, est fixé à 500 € - Cinq cents euros -.

Le capital d'origine est de 2 150 €.

Le capital maximum est fixé à 99 900 € - quatre-vingt dix-neuf mille neuf cents euros

III - Ce capital peut être augmenté ou réduit par une décision ordinaire des associés dans les conditions fixées par l’article 18 - 1 des présents statuts, par laquelle sont délégués au président les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser, dans le délai légal, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d’augmentation de capital par émission d’actions à souscrire en numéraire, la décision des associés indique si le droit préférentiel à la souscription de ces actions, réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation au capital de la société, est supprimé ou maintenu.

IV - Le capital d'origine est divisé en 43 actions d’une valeur nominale de 50 € - cinquante euros -, dont une moitié doit être libérée lors de la souscription et le solde dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

Une prime d’émission pourra être demandée aux souscripteurs d’actions nouvelles, après le 1er janvier 2016.

Article 7 - Actions

I - Toutes les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur propriétaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.

Tout associé peut se faire envoyer sans délai une attestation d’inscription en compte.

II - Toute personne doit, pour devenir propriétaire d’actions,

- indiquer

- son état civil ou tous les éléments de son immatriculation complète, au jour de sa demande d’agrément, à l’organisme public compétent pour les personnes morales,

- son domicile ou siège social réel,

- sa résidence fiscale,

- pour les personnes physiques indiquer sa profession

- pour les personnes morales, le cas échéant, l’identité et l’adresse de ses ayant droits économiques ou beneficials owners.

III - Toute société associée dont le contrôle se trouve modifié au sens des articles L233-3 et s. du Code de Commerce, et tout associé ayant acquis cette qualité à la suite d’une opération de fusion, scission ou dissolution, doivent en informer la société dans les meilleurs délais et au moins un mois avant tout vote, pour demander leur agrément comme il est dit à l’article 9 des présents statuts.

Si ces associés ne demandent pas cet agrément alors qu’ils remplissent les conditions ci-dessus, la société les mets en demeure de le faire. S’ils n’obtiennent pas cet agrément, la société fait constater, par une décision extraordinaire des associés, conformément à l’article 18 - 2 - I des présents statuts,   qu’ils ont perdu la qualité d’associé.

IV - Le règlement intérieur de la société peut préciser les justificatifs que les associés doivent fournir pour les informations exigées d’eux par la loi ou les présents statuts.

V - Les actions sont réparties dans les trois catégories ci-après.

Article 7-1 - Les actions simples

Les actions simples sont les actions régies par le droit commun, autres que les actions de préférence et de priorité prévues par les articles 7-2 et 7-3 des présents statuts.

Elles donnent droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elles représentent, sous réserve des dispositions différentes des présents statuts sur les points particuliers ci-après énoncés.

Elles peuvent être acquises par tous les associés, y compris ceux qui sont par ailleurs propriétaires d’actions d’autres catégories.

Article 7-2 - Les actions de préférence

I - Des actions de préférence peuvent être attribuées à d’autres associés, par les associés fondateurs et le comité de direction statuant à l’unanimité.

Les associés propriétaires de ces actions sont appelés associés fondateurs.

II - Les associés fondateurs disposent, en sus des droits attachés aux actions simples, des droits non pécuniaires spécifiques définis par les présents statuts. Ils les exercent en prenant des décisions à la majorité simple entre eux.

Ils bénéficient des avantages pécuniaires particuliers définis à l’article 8 - I des présents statuts.

III - Le représentant de l’OGC assure, de concert avec le président de la société, le secrétariat et l’archivage des travaux des associés fondateurs, nécessaires à l’exercice de leurs droits non pécuniaires spécifiques, dans les conditions de confidentialité prévues par l’article 12 des présents statuts.

 Article 7-3 - Les actions de priorité

Les actions de priorité sont de cinq types.

I - Peuvent être propriétaires d’actions de priorité

- les salariés de la société, de ses filiales et de l’association OGC, s’ils ont eu cette qualité plus d’un mois pendant l’année de référence, ce chiffre d’un mois pouvant être ultérieurement modifié par le règlement intérieur,

- les auteurs ayant écrit un texte ou plusieurs textes publiés par la société ou ses filiales, faisant un total de caractères fixé par le règlement intérieur de la société,

Ce total est fixé à 10 000 caractères par an tant que le règlement intérieur n’en a pas fixé un autre,

- les lecteurs personnes physiques, ayant acheté des textes publiés par la société ou ses filiales, pour une somme minimale fixée par le règlement intérieur de la société.

Cette somme est fixée provisoirement à 24 € par an tant que le règlement intérieur n’en a pas fixé une autre.

II - Sont aussi des actions de priorité, pour tous les associés :

- les actions souscrites avant le 1er janvier 2016,

- celles attribuées à un associé, quel qu’il soit, en paiement de dividendes conformément à l’article 17-III des présents statuts.

III - Un associé ne peut pas être propriétaire d’un nombre d’actions de priorité supérieur à celui fixé par le règlement intérieur de la société, sans qu’une modification de celui-ci ne puisse jamais avoir pour effet de diminuer le nombre d’actions de priorité dont un il est propriétaire le jour où cette modification intervient.

Ce nombre est fixé, tant que le règlement intérieur n’en a pas fixé un autre, à 40 actions de priorité au total.

III - Les actions de priorité ouvrent droit, en sus des droits attachés aux actions simples, aux avantages pécuniaires particuliers conformément à l’article 8 - II des présents statuts.

Article 7-4 - Attribution d’actions gratuites

Chaque année, le comité de direction détermine, s’il y a lieu, l’identité des bénéficiaires possibles d’actions de priorité gratuites distribuées aux salariés, et fixe les conditions et les critères d’attribution de ces actions.

Sur la base du rapport du comité, une décision ordinaire des associés autorise ou non cette attribution, en fixant le cas échéant le montant du capital social pouvant être détenu par les salariés et le délai pendant lequel le comité de direction peut utiliser cette autorisation.

 Article 7- 5 - Conversion des actions

I - Les actions de préférence et de priorité sont converties en actions simples, lorsque le cessionnaire n’a pas une des qualités mentionnées à l’article 7-3 - I des présents statuts ou que leur propriétaire les perd.

II - Les actions simples sont converties en actions de priorité, à la demande de leur propriétaire, quand il acquiert une des qualités mentionnées à l’article 7-3 - I des présents statuts, sans qu’elles ne puissent dépasser le nombre fixé par l’article 7-3 - III des présents statuts.

Article 8 - Avantages pécuniaires particuliers

I - Les actions de préférence prévues à l’article 7 - 2, ouvrent droit à un dividende majoré de 50% par rapport aux actions simples jusqu’au 31 décembre 2020.

II - Les actions de priorité prévues à l’article 7 - 3, ouvrent droit à un dividende majoré de 50% par rapport aux actions simples.

Leur caractère prioritaire disparaît :

- pour les salariés, un an après l’année pendant laquelle leur contrat de travail a pris fin,

- pour les auteurs, un an après l’année pendant laquelle est paru leur dernier texte leur conférant le droit à priorité,

- pour les lecteurs, un an après l’année pendant laquelle ils ont acquis leur droit à priorité du fait de leurs achats de textes.

- pour les actions souscrites avant le 1er janvier 2016, le 31 décembre 2020.

- pour les actions attribuées pour payer des dividendes, deux ans après l’année de leur paiement.

III - Cette majoration de 50% ne peut être appliquée qu’une fois à chaque associé bénéficiaire, quelle que soit la raison pour laquelle il l’est.

IV - Le boni de liquidation est réparti entre les associés suivant les mêmes proportions que la distribution de dividendes intervenue lors du dernier exercice précédant la décision de liquider de la société.

Article 9 - Agrément des nouveaux associés

I - Tout nouvel associé, souscrivant de nouvelles actions, ou acquérant des actions cédées par un associé existant, doit être explicitement agréé par le comité de direction de la société selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

A cette fin, tout nouvel associé notifie à la société son projet complet d’acquisition d’actions.

Toute société associée dont le contrôle se trouve modifié au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce, ainsi que tout associé qui a acquis cette qualité à la suite d’une opération de fusion, de scission ou de dissolution, est considéré comme un nouvel associé devant solliciter son agrément.

Le règlement intérieur peut prévoir un nombre d’actions en deçà duquel l’agrément est acquis à un nouvel associé selon des modalités particulières.

Tant que ce nombre n’a pas été fixé par le règlement intérieur, l’agrément d’un associé est en principe acquis sans formalités jusqu’à ce qu’il soit propriétaire de 40 actions.

La procédure d’agrément explicite par le comité de direction de la société doit être mise en œuvre pour lui s’il dépasse ce total.

Elle peut l’être aussi, si la société estime, dans les quinze jours qui suivent la notification de l’acquisition de ses actions, qu’elle doit l’être à titre exceptionnel pour un associé acquérant moins de 40 actions.

II - Tout associé est responsable vis-à-vis de la société de l’origine légale des fonds qu’il y place, et garantit la société avoir, quand il acquiert d’une manière ou d’une autre des actions de la société, vérifié cette origine par tous les moyens raisonnables à sa disposition.

Cette origine et cette vérification sont toujours déterminantes dans l’agrément donné par la société à tout associé quel qu’il soit.

L’agrément donné par la société à un nouvel associé ne constitue jamais un quitus donné par elle pour cette origine et cette vérification, et elle peut à son tour vérifier, par tout moyen et à tout moment par la suite, l’origine légale des fonds placés chez elle par tout associé qu’elle a agréé.

III- Les cessions d’actions entre associés sont libres, et réalisées dès qu’elles ont été notifiées à la société.

IV - Le fait pour un associé de ne pas trouver d’acquéreur agréé par la société pour ses actions, ne peut jamais la contraindre à lui racheter celles-ci.

Article 10 - Retrait des associés et inaliénabilité des actions

I - Tout associé peut se retirer de la société et vendre ses actions selon les modalités prévues à l’article 9 des présents statuts, lorsqu’il le juge convenable, sous la réserve suivante pour les actions de préférence.

II - Les actions de préférence sont inaliénables pendant 5 ans à compter de leur acquisition.

Les actions de préférence d’un associé fondateur qui se retire, sont annulées par la société, sur la demande, de cet associé, sans qu’elle n’ait à les lui racheter.

III - L’associé qui veut se retirer de la société, l’associé ayant perdu cette qualité conformément à l’article 7 - III des présents statuts, et l’associé exclu conformément à l’article 11 des présents statuts, sont mis par la société en relation avec les acheteurs d’actions, aux fins de faciliter leur rapprochement, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

La société qui désire annuler des actions a un droit de préemption sur les actions à vendre dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

III - Les conditions pour se retirer de la société doivent être clairement acceptées, selon des modalités fixées par le règlement intérieur, par tout nouvel associé.

Article 11 - Exclusion des associés

I - Tout associé peut se voir à tout moment exclu et tenu de céder ses actions par une décision extraordinaire des associés prise conformément à l’article 18 - 2 des présents statuts, pour un ou plusieurs des quatre motifs d’exclusion suivants :

- déclaration frauduleuse ou dolosive sur l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition des actions par l’associé en question,

- condamnation pénale définitive de l’associé en question, pour des faits ayant un lien direct ou indirect avec les activités faisant l’objet des publications de la société et de ses filiales, prononcée par une juridiction indépendante et impartiale, instituée dans ou par un ou plusieurs Etats de droit, au terme procès équitable tel prévu par l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale français et la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales,

- ancien ou nouveau montage juridique, mis en place par un associé ou plusieurs agissant de façon concertée, ayant pour objet ou pour effet de masquer une origine illégale des fonds ayant servi l’acquisition de leurs actions,

- dans ses affaires propres, manquements graves ou répétés de l’associé en question, à la probité, ou au devoir de vigilance sur les activités faisant l’objet des publications de la société et de ses filiales, de nature à nuire à la société.

II - Dans tous les cas, la décision excluant un associé peut suspendre l’exercice de ses droits non pécuniaires jusqu’à la cession effective de ses titres.

III - La demande d’exclusion est initiée et instruite par le comité de direction selon les modalités prévues dans le règlement intérieur de la société, avant de faire l’objet de la décision extraordinaire des associés conformément à l’article 18 - 2 des présents statuts.

Cette décision indique le ou les motifs pour lesquels l’associé en question est exclu.

V - Dans les trois mois qui suivent la décision d’exclusion, le comité de direction peut demander au membre exclu tous dommages et intérêts, devant le juge compétent, pour le préjudice éventuellement subi par la société.

Dans ce cas, les dommages et intérêts dus à la société par l’associé exclu sont au minimum, du montant des dividendes, qui lui sont dus entre la décision d’exclusion et la cession effective de ses actions.

En cas d’exclusion pour déclaration frauduleuse ou dolosive sur l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition des actions par l’associé en question, les dommages et intérêts dus à la société par l’associé exclu, sont, de plus et de plein droit, égaux à la valeur de ses actions.

VI - La cession des actions d’un associé exclu se déroule suivant les modalités prévues à l’article 10 - IV des présents statuts, sous la réserve suivante.

Le produit de la vente des actions d’un associé exclu, contre qui la société a introduit une demande des dommages et intérêts, ainsi que les dividendes qui lui sont dus, sont de plein droit versés sur un compte séquestre ouvert par la société, jusqu’à la décision judiciaire définitive sur les dommages et intérêts dus par l’associé exclu à la société.

VII - L’exclusion peut être décidée selon les modalités ci-dessus contre tout associé, si la société sous le contrôle duquel il passe, au sens des articles L233-33 et s. du Code Commerce, peut elle-même faire l’objet d’une exclusion pour un ou plusieurs des quatre motifs ci-dessus.

Article 12 - Confidentialité

I - Le règlement intérieur mentionne les informations sur le fonctionnement de la société et sur ses associés, que celle-ci publie sur son site et qui s’ajoutent, éventuellement, à ceux dont la loi ordonne la publication.

II - La société garantit les associés qu’elle prendra toutes les mesures à sa disposition, pour garantir la confidentialité des informations qu’elle aura recueillies sur eux dans le cadre des présents statuts et qui ne font pas partie de celles qui sont publiées comme il est indiqué ci-dessus.

Elle garantit les associés qu’elle refusera de répondre à toute demande d’information à leur sujet, émanant de quelque personne ou autorité que ce soit, française ou étrangère, qui ne soit pas strictement conforme à la loi française.

Article 13 - Direction de la société

La direction de la société est assurée dans les conditions et par les instances suivantes, parmi lesquelles seul le président et, le cas échéant, les directeurs généraux, ont la qualité de mandataire social.

I - Président

La société est représentée à l’égard des tiers par un président élu parmi les associés fondateurs, par l’assemblée générale des associés statuant comme il est dit à l’article 18 - 1 - I des présents statuts.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans les conditions prévues ci-dessous et les limites de l’objet social.

II - Directeurs généraux

Un ou plusieurs directeurs généraux ou directeur généraux délégués, peuvent être désignés par le comité de direction.

Leur acte de désignation précise leur titre exact, les pouvoirs qu’ils exercent, les modalités de leur rémunération et la durée de leur mandat, qui prend fin automatiquement en cas de changement de président.

III- Comité de direction

Le président est assisté d’un comité de direction composé de

- lui-même

- du représentant de l’OGC membre de droit,

- de trois associés, dont un associé fondateur et un auteur d’un texte d’au moins 10 000 caractères publié par la société ou ses filiales pendant les 2 années précédentes,

qui sont élus pour un an par l’assemblée générale des associés statuant sur l’approbation des comptes, et rééligibles.

Le comité de direction peut s’adjoindre sur des points particuliers de son ordre du jour, le rédacteur en chef des publications de presse publiées par la société, avec voix délibérative et avec l’accord de celui-ci.

Le comité de direction est l’organe auprès duquel les institutions représentatives du personnel de la société font valoir leurs droits prévus par la loi.

IV - Directeur éditorial

Le représentant de l’OGC est directeur éditorial des textes publiés par la société, en encadrant les auteurs et tous les intervenants à la conception, la réalisation et à la commercialisation des dits textes, au regard de la propriété et de la qualité intellectuelles de ces textes.

Il assiste le président dans toutes ses fonctions et notamment celles de directeur de publication des textes publiés par la société.

Le directeur éditorial n’est ni un directeur général au sens de l’article L 227-6 du Code de Commerce, ni un mandataire social ni un salarié de la société.

Il est rémunéré par la société en droits d’auteur sur les textes publiés par la société et le cas échéant, en jetons de présence pour sa participation au comité de direction.

V- Comité de rédaction et comité de lecture

Les titres de presse publiés par la société le sont sous la direction d’un comité de rédaction composé du rédacteur en chef, salarié de la société, du directeur éditorial, d’un auteur au moins et de toute personne proposée par ceux-ci et acceptée par le comité de direction.

Certaines catégories de textes, choisies par le comité de rédaction, sont en outre publiés avec l’accord d’un comité de lecture, composé de personnalités indépendantes proposées par le rédacteur en chef et le directeur éditorial, et acceptées par le comité de direction.

Le directeur éditorial assure le secrétariat du comité de lecture.

VI - Forum des auteurs

II est institué un forum des auteurs, composé des auteurs d’au moins un texte d’au moins 10 000 caractères publié par la société pendant les 2 années précédentes, ces deux chiffres pouvant être ultérieurement modifiés par le règlement intérieur de la société.

Le forum des auteurs dispose d’un espace de communication propre dans l’Intranet de la société.

Il peut présenter toutes observations qu’il estime utiles au président et aux associés de la société et peut être consulté par le président sur toute décision à prendre par la société.

Le secrétariat du forum des auteurs est assuré par le directeur éditorial.

VII - Prise des décisions

Le président et, le cas échéant les directeurs généraux, prennent les décisions suivantes avec l’autorisation du comité de direction :

- ce qui concerne l’agrément, la perte de leur qualité et l’exclusion des associés,

- l’instauration ou la suppression d’une prime d’émission pour les actions nouvelles,

- toute ouverture ou fermeture d’un compte courant d’associé,

- tout emprunt de plus de 10 000 € autre que les crédits de trésorerie accordés par un établissement financier contrôlé par les pouvoirs publics,

- toute prise de participations de plus de 10% dans une autre société et toute création de filiales de la société,

- l’établissement des contrat-types signés par la société avec les salariés ou avec les auteurs et, sur demande du rédacteur en chef ou du directeur éditorial, des contrats individuels présentant des difficultés particulières,

- le licenciement des salariés,

- tout accord avec un tiers, autre que les contrats avec des auteurs ou des salariés, qui engage la société au delà de 10 000 €,

- tout bail, tout contrat portant sur un droit réel immobilier,

- toute déclaration à une autorité quelle qu’elle soit, toute réponse ou refus de réponse à une demande d’une autorité quelle qu’elle, qui ait pour objet ou pour effet de remettre en cause la protection due aux sources des articles de presse publiés par la société ou la confidentialité des données recueillies sur les associés en application des articles des présents statuts,

- l’organisation générale des publications de presse de la société et l’embauche de leur rédacteur en chef,

- toute action judiciaire au nom de la société en demande ou en défense,

- toute décision que le président estime opportun de soumettre au comité, qui sera tenu de statuer sur sa demande.

- Le président peut prendre seul toutes les mesures justifiées par l’urgence, y compris les procédures judiciaires en demande ou en défense, à charge pour lui de les faire ratifier par le comité de direction dans les meilleurs délais possibles.

- La liste ci-dessus des décisions que le président ne peut prendre qu’avec l’autorisation du comité de direction, peut être ultérieurement modifiée par le règlement intérieur de la société.

VIII - Rémunération des membres de la direction

La rémunération des membres de la direction est fixée par l’assemblée générale annuelle des associés statuant sur les comptes de l’exercice écoulé conformément à l’article 18 - 1 - I des présents statuts.

Elle pourra comporter des jetons de présence, sous la forme d’une somme totale annuelle fixée par l’assemblée générale. La répartition de cette somme entre les différents membres de la direction de la société est ensuite fixée par le comité de direction.

IX - Première direction

I - Pour les années 2015 et 2016, la direction de la société est assurée par les personnes suivantes, en attendant que cette direction soit complétée dès que possible :

- président : Thierry Garnier

- représentant de l’OGC, directeur éditorial : Charles-Henri de Choiseul Praslin

- rédacteur en chef : Nicolas de la Casinière.

II - La rémunération des membres de la direction et l’élection des autres membres de la direction avant l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2016, font dès que possible l’objet de décisions ordinaires des associés conformément à l’article 18 - 1 des présents statuts.

Avant les décisions générales prévues ci-dessus, les membres de la direction peuvent, en cas de nécessité, percevoir une rémunération provisoire décidée par les associés fondateurs.

Article 14 - Commissaires aux comptes

Des commissaires aux comptes sont désignés par une décision ordinaire des associés lorsque sont atteints les seuils fixés pour ce faire par la loi, et lorsque les associés fondateurs ou qu’un dixième au moins des associés, le demandent.

Article 15 - Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine 31 décembre de chaque année, sauf le premier qui se termine le 31 décembre 2016.

Article 16 - Affectation du résultat

 L’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes décide de l’affectation du résultat.

Il est constitué, conformément à l’objet social de la société, les réserves prévues d’une façon générale par la loi, et celles prévues pour les entreprises solidaires de presse d’information par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 et celle n° 86-897 du 1er août 1986, à savoir :

- une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice est affectée à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise

- une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire.

La société se soumets, en tant que besoin, à l’article 39 bis A du Code Général des Impôts, et à tous les textes pris pour l’application des dispositions légales ci-dessus,, visant le même objectif ou concernant les entreprises de presse.

 Article 17 - Dividendes

 I - Les dividendes sont répartis entre les associés au prorata du nombre d’actions dont ils sont propriétaires, conformément aux articles 7 à 8 des présents et aux dispositions suivantes.

II - Les dividendes prévus ci-dessus peuvent de plus être majorés par l’assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, pour les associés justifiant, à la date de la clôture de l’exercice en question, d’une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date du paiement du premier dividende.

Cette décision fixe le taux de cette majoration dans les limites légales.

III - Une option peut être accordée aux associés, entre le paiement des dividendes en numéraire ou en actions de priorité, par l’assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, qui décide comment sont évaluées lesdites actions au regard des dividendes à distribuer.

 Article 18 - Décisions collectives des associés

 Les décisions collectives sont prises par les associés :

- soit lors d’assemblées générales convoquées au moins quinze jours à l’avance avec l’ordre du jour précis, par le président sur demande soit du comité de direction soit d’un quart au moins des associés de la société,

- soit lors de consultation écrites organisées par le comité de direction, auxquelles il doit être répondu dans un délai d’un mois après la dernière réception de la consultation par un associé,

suivant les modalités suivantes :

I - Chaque associé dispose du nombre de voix correspondant à la quotité du capital social dont il est propriétaire, sous les réserves ci-après.

Aucun associé ne peut jamais disposer de plus de 15% des voix quelle que soit cette quotité.

Sont considérées comme un seul associé pour l’application de cette règle

- les personnes morales et les personnes physiques les représentant légalement ou mandatées pour les représenter dans la société

- les sociétés dont l’une contrôle l’autre au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.

II - Les associés autres que les associés fondateurs ne peuvent pas recevoir plus de deux mandats d’un autre associé pour prendre des décisions collectives.

III - Les modalités pratiques de tenue des assemblées, comme les vidéos conférences, ou de consultations écrites par télétransmission, télécopies, courrier électronique, Intranet ou tout moyen technologique connu ou inconnu, peuvent être fixées par le règlement intérieur de la société.

Le règlement intérieur peut aussi mentionner les documents, non prévus par la loi, que le président doit communiquer aux associés lors des décisions collectives qu’ils doivent prendre.

Article 18 -1 - Décisions ordinaires des associés

I - Les décisions ordinaires portant sur :

-  l’approbation des comptes,

- l’affectation du résultat, la répartition des bénéfices et la distribution des dividendes

- les questions posées par au moins un quart des associés,

sont prises lors d’une assemblée générale ordinaire qui se tient au moins une fois par an, ou d’une autre pour les questions posées par au moins un quart des associés,

Les décisions lors de cette assemblée sont prises à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.

II - Les autres décisions ordinaires portent sur :

- l’élection du président et des membres du comité de direction,

- la rémunération des membres de la direction

- la désignation des commissaires aux comptes,

- l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital,

- la fusion, la scission, l’apport total ou partiel d’actifs de la société

- les conventions entre la société et l’un de ses dirigeants ou certains associés

- l’attribution gratuite d’actions aux salariés

- le règlement intérieur,

- toute question posée aux associés par le comité de direction, ne faisant pas partie ni des décisions ordinaires définies au paragraphe I du présent article, ni des décisions extraordinaires définies ci-après.

Elles sont prises, sur proposition du comité de direction, à la majorité simple des voix des suffrages exprimés, soit lors d’assemblées générales, soit par des consultations écrites.

Article 18 - 2 - Décisions extraordinaires des associés

Les décisions extraordinaires portent sur

- la modification des statuts,

- la dissolution de la société ou sa transformation en une autre forme,

- l’exclusion des associés.

Elles sont prises, sur proposition conjointe du comité de direction et des associés fondateurs, selon les modalités suivantes.

I - Ces décisions sont prises d’abord lors d’assemblées générales extraordinaires dont la convocation doit mentionner les modifications des statuts proposées, les modalités de la transformation ou de la dissolution proposées, ou le nom de l’associé dont l’exclusion est demandée.

Ces assemblées générales statuent à la majorité simple du nombre des voix des suffrages exprimés, si au moins les trois quarts des associés prennent part au vote.

Si moins des trois quarts des associés ont pris part au vote lors d’une assemblée générale extraordinaire, ces décisions sont prises par des consultations écrites qui doivent être organisées avec le même ordre du jour et dans le mois qui suit l’assemblée générale n’ayant pas pu statuer pour défaut de quorum.

Les résolutions proposées dans ces consultations écrites sont alors adoptées à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.

II - Par application de l’article L227-19 du Code de Commerce, les modifications des articles des présents statuts portant sur

- l’inaliénabilité des actions,

- l’agrément et l’exclusion des associés,

ne peuvent être adoptées qu’à l’unanimité des associés, selon les mêmes modalités que les autres décisions extraordinaires.

Article 18 - 3 - Contrôle de la société

 Tout associé fondateur peut en agir justice, y compris par des procédures d’urgence et des ordonnances de référé ou sur requête, pour faire constater l’existence d’un contrôle sur la société, au sens des articles L233-33 et s. du Code de Commerce, aux fins notamment de faire procéder aux notifications et informations prévues par les articles L 233-6 à L233-15 du Code de Commerce ou par le règlement intérieur de la société.

 Article 19 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur, adopté et modifiable par une décision ordinaire des associés, sur proposition conjointe du comité de direction et des membres fondateurs, fixe les modalités pratiques d’exécution des présents statuts.

Il peut comprendre les modalités, notamment informatiques, par lesquelles les diverses notifications, informations et convocations prévues par les présents statuts ou par la loi, doivent s’opérer entre la société et les associés, et ce qui concerne les procès-verbaux devant être tenus des réunions et décisions de toutes les instances prévues par les présents statuts ou par la loi.

Les modifications du règlement intérieur ne peuvent jamais avoir pour effet de diminuer les droits pécuniaires ou non pécuniaires statutaires, attachés à des actions dont un associé dispose à la date où il les acquiert.

Le règlement intérieur est rendu public sur le site Internet de la société.

Article 20 - Loi et procédure applicables

L’exécution et l’interprétation des présents statuts sont toujours régies par la loi française.

Au cas des versions des présents statuts en une langue autre que le français, donnent lieu à des difficultés d’interprétation, c’est la version française qui fait foi.

Les litiges entre la société et les associés, sauf les associés exclus, et ceux entre associés de la société, doivent, avant toute saisine du juge compétent, faire l’objet d’une médiation conforme aux articles 131 - 1 à 15 du Code de Procédure Civile français, ou d’une tentative de règlement amiable prévue par le livre V du Code de Procédure Civile français.

Article 21 - Engagements pour le compte de la société

Les engagements pour le compte de la société, font l’objet d’une annexe aux présents statuts, accompagnés de leurs justificatifs.

Article 22 - Publicité et immatriculation de la société

Tous pouvoirs sont donnés à Thierry Garnier et Charles-Henri de Choiseul Praslin pour procéder aux formalités d’enregistrement, de publicité et d’immatriculation de la société.

Fait le 1er Octobre 2015 à Saint-Nazaire

Table des articles

 Article 1 : Forme.

Article 2 : Objet.

Article 3 : Dénomination sociale.

Article 4 : Siège social.

Article 5 : Durée.

Article 6 : Capital social.

Article 7 : Actions.

Article 7-1 : Les actions simples.

Article 7-2 : Les actions de préférence.

Article 7-3 : Les actions de priorité.

Article 7-4 : Attribution d’actions gratuites.

Article 7- 5 : Conversion des actions.

Article 8 : Avantages pécuniaires particuliers.

Article 9 : Agrément des nouveaux associés.

Article 10 : Retrait des associés et inaliénabilité des actions.

Article 11 : Exclusion des associés.

Article 12 : Confidentialité.

Article 13 : Direction de la société.

Article 14 : Commissaires aux comptes.

Article 15 : Exercice social.

Article 16 : Affectation du résultat.

Article 17 : Dividendes.

Article 18 : Décisions collectives des associés.

Article 18 -1 : Décisions ordinaires des associés.

Article 18 - 2 : Décisions extraordinaires des associés.

Article 18 - 3 : Contrôle de la société.

Article 19 : Règlement intérieur.

Article 20 : Loi et procédure applicables.

Article 21 : Engagements pour le compte de la société.

Article 22 : Publicité et immatriculation de la société.